Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur non professionnels (« le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le Vendeur sur le site terracotta-France.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Mobiliers, tables, assises, luminaires, décorations.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment des spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site terracotta-France.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de terracotta-France.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présents CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site terracotta-France.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

TERRACOTTA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 Euros, dont le siège social est situé 70, route de saint Quentin, 33420 GENISSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 917 633 240, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 59 917 633 240.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et Toutes taxes Comprises (« TTC »).

La société TERRACOTTA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément et sur demande de livraison par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

- Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix

- Toute commande passée sur le site terracotta-France.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

- Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site

- Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site terracotta-France.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Adresse de livraison :

Tous les produits seront livrés et disponibles au 45/47 rue des Chais 33500 Libourne.

En cas de demande de la part du client concernant les conditions de transports des produits commandés à une autre adresse de livraison, ces couts feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit à rétractation sur le formulaire « type » Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble, canapé confectionné sur mesure). Tous les couts directs de renvoi seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et rendant impropre à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de livraison du bien c’est-à-dire à compter de la date où vous avez pris possession du bien ». Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 er du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractères personnel Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site de terracotta-France.com sont les suivantes : Commande de produits : Noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site terracotta-France.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur. 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 Limitation du traitement Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécurité et confidentialité Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement

sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients du site terracotta-France.com disposent des droits suivants : • Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent • Demander la suppression au responsable du traitement en écrivant à l’adresse de TERRACOTTA • S’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

ARTICLE 10 – PROPRIETE

INTELLECTUELLE Le contenu du site terracotta-France.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail du vendeur. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout au mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.